Vendre mon entreprise et après?

Dans cet article, nous allons dès lors répondre à deux questions que nos clients entrepreneurs nous posent souvent une fois qu’ils ont entamé le processus de vente de leur entreprise : celles de l’indépendance financière et de la transmission de leur patrimoine à la génération suivante.

Pour répondre à ces questions, nous allons commencer par nous entretenir avec vous. Nous rassemblons toutes les informations sur votre situation personnelle et familiale. Bien entendu, l’ensemble de votre patrimoine est aussi pris en compte. Nous répertorions tant votre patrimoine mobilier et immobilier que professionnel. Nous listons également vos éventuels crédits et créances. Nous définissons avec vous les biens qui vous sont propres et ceux qui sont en commun avec votre partenaire.

L’origine des fonds sociétaires est ici très importante. Si vous êtes marié, se pose donc la question cruciale de savoir à qui les actions de l’entreprise appartiennent. Cela dépend de votre régime matrimonial,  de la manière dont vous avez acquis les actions (par le biais d’avoirs propres ou par le biais d’un héritage ou d’une donation) et de l’origine des avoirs avec lesquels vous les avez souscrites. Une fois que la nature juridique des actions (et à terme, le capital issu de la vente des actions) est déterminée, il nous reste à déterminer qui sont vos héritiers. En se basant sur votre situation familiale, nous désignons qui sont vos héritiers légaux et quelle est leur part d’héritage prévue par la loi. Nous faisons une estimation des droits de succession à payer dans votre situation actuelle.

Nous mentionnons tout ceci dans un rapport ‘Scan patrimonial’ que nous parcourons et discutons avec vous.

Vous connaissez vos héritiers,  leur part d’héritage et vous savez où vous en êtes.

Vous souhaitez une autre issue que celle prévue par la loi ? Vous envisagez de limiter la charge des droits de succession ? Il existe plusieurs démarches de planification successorale pour répondre à vos besoins.

• Votre contrat de mariage constitue une première possibilité. Il détermine entre autres comment le patrimoine est réparti entre vous et votre conjoint dans différentes situations, notamment celle d’un décès. C’est donc bien un instrument de planification mais qui est souvent peu ou mal exploité alors qu’il permet de mettre en place une protection sur mesure du partenaire, par exemple par le biais de l’apport d’un bien propre dans la communauté ou par la clause d’attribution alternative. Une analyse de votre contrat de mariage est essentielle et constitue la première étape dans le cadre de votre planification. 

• Le testament quant à lui permet de déroger, dans le respect des héritiers réservataires, à la dévolution successorale légale. En prévoyant certains types de legs, le testament peut protéger certains héritiers ou permettre de diminuer la charge des droits de succession. Pour ce faire, rédigez un testament dans lequel vous favorisez directement vos petits-enfants, faites un legs de residuo ou attribuez le logement familial au conjoint survivant.

• S’il est encore trop tôt pour envisager la transmission de votre patrimoine à la génération suivante, vous pouvez penser à souscrire une assurance-décès temporaire. En souscrivant ce type d’assurance sur votre tête et au profit de vos héritiers (généralement sur une durée de 3 à 10 ans), un capital sera versé à votre décès en vue du paiement des droits de succession. Si le principe est simple, il convient toutefois d’être attentif à la structure d’une telle assurance-décès. Le versement à votre décès peut en effet lui-même être soumis à des droits de succession. Pour éviter ceci, il vaut mieux que vos héritiers souscrivent eux-mêmes cette assurance sur votre tête en tant qu’assuré.

• En vue de transférer de votre vivant des biens en faveur de personnes qui vous sont chères, vous pouvez aussi déjà procéder à la donation d’une partie de vos biens mobiliers. L’acte de donation peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Si les droits de donation sont payés (taux variant entre 3 et 7% en fonction de la région compétente et du lien de parenté), les biens donnés seront définitivement sortis de votre patrimoine et aucun droit de succession ne sera réclamé quel que soit le moment de votre décès. En cas de donation d’un bien immobilier situé en Belgique, un acte notarié sera nécessaire et des droits de donation progressifs seront dus (entre 3 et 40% en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien donné).

Une donation a un caractère définitif et il faut bien réfléchir au montant dont on peut se passer sans toucher au niveau de vie auquel on est habitué. En outre, il existe de nombreuses possibilités afin d'assurer la sécurité financière du donateur et de garder  un certain contrôle sur les biens donnés. Par exemple, vous pouvez faire une donation avec une réserve  d'usufruit. Vous pouvez également associer à votre donation une charge financière optionnelle. De cette manière, vous êtes certain de toujours pouvoir bénéficier d’un certain montant, quel que soit le rendement du portefeuille. Outre la réserve d'usufruit, d'autres conditions peuvent également être liées à une donation. La clause de retour conventionnel garantit que les biens donnés reviendront au donateur libres de droits de succession si le donataire décède avant le donateur. Avec une clause d'exclusion, il est également possible de stipuler que le bien donné ne peut être versé dans une communauté de biens..  Assurez-vous d'être bien informé sur toutes ces modalités avant de procéder à une donation. 

Chaque région dispose d’un taux préférentiel qui est d’application en cas de succession/donation d’une entreprise ou d’une société familiale :

• En région wallonne, la succession des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 0% moyennant le respect de certaines conditions. En région de Bruxelles-Capitale et en région flamande, la  successsion des parts de l’entreprise familiale bénéficie d’un taux fixe de 3% ou 7% moyennant le respect de certaines conditions.
• La donation d’une entreprise familiale peut se faire dans les trois régions à un taux de 0% si certaines conditions sont respectées.