L’accord du gouvernement Arizona pour les entrepreneurs : quels changements ?

Contribution de solidarité

Jusqu’à présent, la plus-value sur actions en Belgique était en principe exonérée d’impôts, si elle était réalisée dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. L’accord de gouvernement prévoit désormais une contribution de solidarité générale – ou taxe sur les plus-values – de 10% sur la plus-value réalisée sur les actifs financiers, y compris sur actions de sociétés cotées ou non. Pour les actionnaires détenant une participation de plus de 20% (à confirmer), la plus-value réalisée serait exonérée jusqu’à un million d’euros. Au-delà, un taux progressif s’appliquerait entre 1,25% et 10% (les tranches exactes doivent encore être confirmées). Cet impôt ne s’appliquerait qu’aux plus-values réalisées après l’entrée en vigueur de la loi. La plus-value peut toutefois être réduite par d’éventuelles moins-values si elles sont réalisées au cours de la même année civile. 

Les modalités concrètes restent à définir, car de nombreuses incertitudes subsistent à ce jour. Nous vous tiendrons informé dès que les textes de loi seront disponibles et auront un impact sur vous en tant qu’entrepreneur. 

Exonération RDT

Les dividendes reçus par une société sont en principe imposables au taux ordinaire de l’impôt des sociétés, soit 25%, ou, en cas de taux réduit, 20%. Toutefois, pour les sociétés détenant une participation dans d’autres entreprises, les dividendes peuvent être exonérés au niveau de la société bénéficiaire, sous certaines conditions, car les bénéfices ont déjà été imposés au niveau de la société distributrice. 

Le régime actuel des RDT (Revenus Définitivement Taxés) serait transformé d’une déduction RDT en une exonération RDT. Pour les grandes entreprises* détenant des participations dans d’autres entreprises (à l’exception des SICAV RDT), le seuil pour bénéficier des avantages du régime RDT serait relevé de 2,5 à 4 millions d’euros. La condition de participation de 10% resterait inchangée. Cependant, ces participations devraient être comptabilisées comme des « immobilisations financières ». 

*Tel que défini dans le Code des Sociétés et Associations. 

SICAV RDT

Via une SICAV RDT, vous pouvez investir dans un fonds d’actions de manière fiscalement avantageuse par le biais de votre société, puisque la plus-value réalisée sur une telle SICAV RDT est exonérée.

Cette exonération sera supprimée. Désormais, la plus-value serait désormais soumise à une taxe de 5% lors de la sortie. Par ailleurs, le précompte mobilier sur les dividendes issus d’une SICAV RDT ne pourra être imputé sur l’impôt des sociétés que si la société bénéficiaire attribue une rémunération minimale au chef d’entreprise au cours de l’année de perception du dividende (voir ci-dessous).

Rémunération minimale du chef d’entreprise

Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 20% sur la première tranche imposable de 100 000 euros, la société doit actuellement attribuer à son dirigeant une rémunération minimale de 45 000 euros brut par an. 

L’accord de gouvernement prévoit de porter la condition de rémunération minimale du chef d’entreprise à 50 000 euros brut par an, avec une indexation annuelle de ce montant. Autre nouveauté : jusqu’à 20% de cette rémunération pourra être constituée d’avantages en nature. 

Harmonisation du système VVPR-bis et de la réserve de liquidation

Grâce au régime VVPR-bis, les dividendes peuvent être distribués sous certaines conditions avec un précompte mobilier réduit à 15% (au lieu de 30%) à partir du troisième exercice suivant la création de la société ou l’augmentation de capital. Lors de la constitution de réserves de liquidation, la société est redevable d’une cotisation complémentaire à l’impôt des sociétés de 10% sur les montants ainsi réservés. A l’heure actuelle, après un délai d’attente de 5 ans, cette réserve peut être distribuée moyennant la retenue d’un précompte mobilier de 5%, portant ainsi la charge fiscale totale à 13,64% après distribution. 

Ces régimes seraient désormais harmonisés. Le régime VVPR-bis resterait inchangé. Dans le cas de réserve de liquidation, le délai d’attente serait réduit de 5 à 3 ans avant une distribution possible aux taux les plus favorables. Le précompte mobilier passerait de 5% à 6,5%, portant ainsi la charge fiscale totale à 15% après distribution. Ces modifications entreraient en vigueur pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026. 

 

Statut social des indépendants

L’accord de gouvernement vise également à améliorer le statut social des indépendants en cas d’incapacité de travail. Le statut des indépendants exerçant une activité complémentaire serait également réformé. 

De plus, le gouvernement vise à harmoniser et simplifier la constitution d’une pension complémentaire pour les indépendants via le deuxième pilier. Pour les indépendants exerçant une activité secondaire, les possibilités offertes par une PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) seraient élargies. A partir de 2026, le taux de cotisation maximal de la PLCI passerait de 8,17% à 8,50%, bien qu’il ne soit pas encore clair si le plafond fiscal sera aussi ajusté. Pour les travailleurs indépendants sans entreprise, la taxe sur les primes de 4,40% ne s’appliquerait plus aux cotisations versées dans le cadre d’une CPTI (Convention de Pension pour Travailleur Indépendant). 

Dans le cadre d’un EIP (Engagement Individuel de Pension), la règle des 80% serait également réformée. Cependant, la direction exacte de cette réforme reste incertaine. 

Précompte fiscal

A partir de 2026, aucune augmentation d’impôt ne serait appliquée en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des acomptes fiscaux. De plus, un cinquième délai de paiement anticipé serait introduit en février, offrant une réduction d’impôt pour les paiements effectués à ce moment-là. 

Ce résumé n’est pas exhaustif et repose sur les ambitions formulées dans l’accord de coalition de l’Arizona. Nous attendons la mise en œuvre concrète des textes législatifs. Nous vous tiendrons informé des évolutions futures et de leurs implications pour vous en tant qu’entrepreneur et pour votre entreprise. 

Pour en savoir plus sur l’impact fiscal de l’accord de coalition pour les particuliers, consultez cet article.

 

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Elle tient compte de la législation en vigueur à la date de sa rédaction. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.