Que nous réserve le nouvel accord de gouvernement ?
Solange Saghbini
Qui dit nouveau gouvernement dit nouvel accord politique. Bien qu’à ce stade, il ne s’agit encore que d’intentions et de grandes lignes, qui doivent encore se matérialiser dans des textes législatifs, nous pouvons déjà dresser un premier état des lieux de ce qui pourrait changer à court et moyen terme pour un investisseur résident fiscal belge en termes de fiscalité des placements et de l’épargne, et au niveau des crédits souscrits. Cet aperçu n’a pas vocation à être exhaustif et met l’accent sur la fiscalité de l’investissement et de l’épargne. Il va de soi que certaines des mesures annoncées prendront des semaines, des mois voire des années avant de voir le jour de manière effective. En effet, le délai d’entrée en vigueur reste, pour la plupart des mesures annoncées, fortement incertain. Par ailleurs, d’importantes insécurités subsistent que ce soit au niveau politique, opérationnel ou juridique.
Vous êtes un investisseur/épargnant personne physique ?
Nouvelle « Taxe » sur les plus-values
Il s’agit sans nul doute de l’une des mesures phares annoncées qui aura fait déjà couler beaucoup d’encre. Certains y voient une révolution, un tsunami dans notre paysage fiscal là où pour d’autres il ne s’agit que d’un alignement avec ce qui existe (sous d’autres formes) dans de nombreux pays voisins. Les contours de cette taxe, présentée comme « cotisation de solidarité », appellent encore de nombreuses questions. Ci-dessous, néanmoins, nous vous expliquons ce qui semble déjà acquis.
Cette taxe qui ne vise que les personnes physiques sera prélevée au taux de 10% lors de la réalisation d’une plus-value sur un actif financier (obligations, actions, fonds d’investissement,…), dans le cadre de la gestion dite normale d’un patrimoine privé. Les moins-values réalisées la même année seraient déductibles mais sans possibilité de report. De plus, un seuil de 10 000 euros par an et par contribuable serait exonéré. Ce plafond devrait être indexé sur base annuelle. Enfin, pour les actionnaires qui détiendraient des participations de plus de 20% (à confirmer) la plus-value réalisée serait exonérée jusqu’à un million d’euros. Au-delà le taux serait progressif variant de 1,25% à 10% (tranches précises encore à confirmer). Cette taxe ne devrait en tout état de cause ne s’appliquer qu’aux plus-values réalisées après l’entrée en vigueur de la loi.
Si le champ d’application matériel de cette taxe se veut large, il suscite des interrogations de même que les modalités de détermination de la base imposable et les détails pratiques d’implémentation: qu’en sera-t-il des branches 23, des métaux précieux,…? Quid des actifs non cotés et de leur valorisation ? Comment déterminer la base imposable avec exactitude dans certains cas ? Comment appréhender le seuil de 20% ? Comment cette nouvelle taxe se combinera-t-elle avec des régimes existants (comme la taxe Reynders) ? A partir de quelle date exactement les plus-values réalisées seront-elles taxées ? A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous ne pouvons malheureusement y apporter de réponses tranchées.
Déduction ordinaire des intérêts au fédéral – suppression
Cet avantage fiscal devrait tout simplement disparaitre. De manière pratique, cela signifie que les intérêts d’un crédit souscrit pour un bien dit non-propre (bien d’investissement) ne pourront plus venir en déduction des revenus immobiliers imposables (aujourd’hui équivalents aux revenus cadastraux indexés et majorés de 40%). Cela pourrait considérablement augmenter pour certains contribuables la charge fiscale à l’impôt des personnes physiques. A ce stade, nous ne savons si des mesures transitoires seront prévues pour les crédits en cours.
Vous êtes un investisseur épargnant/investisseur personne morale (société) ?
Régime dit RDT – modifications
Le régime RDT serait transformé en exonération et non plus en déduction. Pour les grandes entreprises (au sens du Code des Sociétés et Associations) qui détiennent des participations individuelles dans d’autres sociétés (hors SICAV RDT), le seuil pour bénéficier des avantages du régime RDT serait relevé de 2,5 millions euros à 4 millions d’euros. Le seuil de 10% resterait lui d’application.
Par ailleurs, elles devraient être comptabilisées en « immobilisations financières» pour conférer les avantages du régime RDT.
En outre, pour les sociétés investies en SICAV RDT, l’imputation à l’impôt des sociétés du précompte mobilier sur dividendes serait subordonnée à l’octroi d’une rémunération minimale de 50 000 euros au dirigeant, comprenant au maximum 20% d’avantages de toute nature, l’année de l’octroi du dividende. Ce plafond serait indexé annuellement. Il est enfin prévu que les plus-values réalisées sur des parts dans des fonds dit RDT seraient taxées à 5% (exonérées aujourd’hui).
Ces modifications amènent elles aussi leur lot d’interrogations.
Systèmes de la réserve dite de liquidation et VVPR bis - harmonisation
Ces systèmes seraient dorénavant alignés. Aucune modification ne serait apportée au système dit VVPR bis. Quant au système dit de la réserve de liquidation, le délai d’attente avant distribution des réserves serait réduit de 5 ans à 3 ans avec une retenue de précompte mobilier passant de 5% à 6,5%. Ces conditions modifiées seraient applicables aux réserves constituées à compter du 1 er janvier 2026.
Il est à noter que les taxes suivantes n’ont pas fait l’objet, à ce stade, d’ « annonces » modificatives : la taxe de bourse, la taxe Reynders ou encore la taxe sur compte-titres.
Aux côtés de ces diverses mesures, l’accord de gouvernement reprend une série d’autres mesures que ce soit notamment en termes de lutte contre la fraude fiscale et sociale ou d’éléments de procédure fiscale.
Nous y reviendrons dans une publication ultérieure. Nous ne manquerons pas également de mettre à jour ces informations une fois le processus législatif plus abouti.
Une fois n’est pas coutume, dans ce paysage fiscal instable et changeant, où les questions foisonnent plus que les réponses, nous ne pouvons que recommander de s’entourer d’experts, chacun dans leur domaine et de ne pas laisser la fiscalité à elle seule guider vos choix d’investissement et d’épargne.
Team Estate Planning | Nagelmackers
Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Elle tient compte de la législation en vigueur à la date du 24/02/2025.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.
