Que nous réserve l’accord de gouvernement en termes de procédure fiscale ?
Solange Saghbini
Outre les réformes annoncées relatives à la fiscalité directe des placements et de l’épargne, notamment celles touchant les entrepreneurs, cet accord politique réserve son train d’annonces aux conséquences plus ou moins importantes en termes de procédure fiscale. A ce stade, il ne s’agit évidemment que d’intentions politiques qui doivent encore être coulées dans des textes de lois définitifs. Nous souhaitions néanmoins vous donner ici un aperçu des grandes lignes de ces intentions reprises notamment dans l’accord de gouvernement, en épinglant des mesures spécifiques.
Délais de contrôle
Les délais de contrôle sont à nouveau ramenés à 3 ans (délai normal) et à 4 ans pour les déclarations dites complexes et semi-complexes, à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. En cas d’indice de fraude fiscale, ces délais sont portés respectivement à 7 ans (standard) et 8 ans (déclarations complexes et semi-complexes).
Il est à noter que ces délais avaient été récemment prolongés par la précédente législature.
Communication au Point de Contact Central auprès de la BNB
Ce point de contact qui centralise depuis 2011 une série d’informations a vu progressivement son champ d’application et ses modalités évoluer. Ainsi, ces dernières années, la fréquence de communication des données a été renforcée et la nature des informations communiquées a été élargie. La finalité du PCC a elle aussi été graduellement élargie. Désormais, l’accès au PCC sera également assoupli : concrètement, « l’administration fiscale pourra en cas d’indications suffisantes et précises de fraude ou de déficit indiciaire, et après autorisation d’un fonctionnaire de rang de conseiller général, consulter directement le PCC ». Le contribuable concerné sera averti de cette consultation par l’administration fiscale dans un délai d’un mois.
Désormais, les comptes de crypto-monnaies seront aussi sujets à notification au PCC.
Le gouvernement prévoit d’intégrer également d’autres données dans le PCC en vue de permettre le datamining.
Nouvelle régularisation (para)fiscale permanente
Jusqu’au 31 décembre 2023, une DLU dite quater avait encore offert la possibilité aux contribuables concernés de régulariser leurs capitaux. Depuis le 1er janvier 2024, aucune procédure de régularisation similaire n’existe. Dans son accord, le gouvernement prévoit ainsi l’instauration d’une procédure permanente de régularisation. Il la définit comme « plus stricte ».
Pour cette DLU quinquies ou DLU 5, qui s’inspire largement de sa formule précédente, le taux (de la pénalité) serait de 30% pour les capitaux non prescrits et le prélèvement sur les capitaux prescrits s’élèverait à 45%, sauf pour les contribuables pouvant démontrer leur bonne foi.
A l’issue de cette procédure, le contribuable se voit conférer, comme auparavant, une immunité fiscale et pénale.
Les conditions concrètes d’application et les modalités pratiques de ce nouveau régime restent encore à être confirmées dans des textes définitifs.
Autres mesures - sanctions et rapport avec le contribuable
Le gouvernement annonce qu’il étudiera des « initiatives pour traiter les délais de traitement des litiges fiscaux dans tous les domaines juridiques dans un délai raisonnable ».
La politique d’amende fiscale serait elle aussi revue. Ainsi, en cas de contrôles fiscaux et sociaux, les jeunes entrepreneurs devraient jouir d’une clémence plus importante. Des sanctions automatiques ne devraient plus être appliquées aux premières erreurs commises de bonne foi. En lieu et place, un avertissement serait donné au contribuable. L’objectif annoncé est de mettre « l’accent sur la clarification et l’ajustement plutôt que sur la sanction ».
Ces modifications devraient s’appliquer à tous types d’impôts, si l’on s’en tient à l’accord.
De manière plus globale, une simplification des procédures, une meilleure cohérence et une communication accrue entre l’administration fiscale et les contribuables ressortent des intentions reprises dans cet accord.
Il ne nous reste plus qu’à nous armer de patience pour voir comment ces différentes intentions et annonces se traduiront dans des textes législatifs.
Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Elle tient compte de la législation en vigueur au 27 mars 2025.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.
