Saut de génération – Choix du grand-parent ou décision de l’enfant?
Pieter Haine & Astrid Dutré
Etat des lieux dans les différentes régions.
Le saut de génération est une thématique courante dans le cadre des réflexions de planification successorale. Comme l’espérance de vie augmente, les enfants, au décès de leurs parents, ont souvent déjà constitué un patrimoine substantiel, tandis que les petits-enfants peuvent encore nécessiter un soutien financier. En tant que grand-parent, vous pouvez choisir de sauter une génération ; c’est ce qu’on appelle le « saut de génération ». Cela signifie que le patrimoine du grand-parent est recueilli totalement ou partiellement par le petit-enfant et non par l’enfant, comme cela est normalement prévu par le législateur.
Le saut de génération peut être organisé à l’initiative du grand-parent ou de l’enfant.
Accès direct
- Comment pouvez-vous, en tant que grand-parent, organiser un saut de génération ?
- Comment pouvez-vous, en tant qu’enfant, parent ou héritier, organiser le saut de génération ?
Comment pouvez-vous, en tant que grand-parent, organiser un saut de génération ?
En tant que grand-parent, vous pouvez initier vous-même un saut de génération. De cette façon, vous êtes sûr que vos petits-enfants seront effectivement bénéficiaires. Vous pouvez faire des donations à vos petits-enfants de votre vivant, ou rédiger un testament dans lequel vous léguez une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants. En Belgique, les règles et les taux des droits de donation et de succession varient selon les régions.
Donation aux petits-enfants, droits de donation par région
Faire une donation à vos petits-enfants peut être une belle manière de les soutenir financièrement durant votre vie.
- En Région wallonne, les droits de donation pour une donation mobilière (argent, titres) à vos petits-enfants sont de 3,3%.
- En Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, ils s’élèvent à 3%.
Saut de génération via votre testament, droits de succession par région
Vous pouvez également faire un testament dans lequel vous léguez une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants.
- En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, les droits de succession pour les petits-enfants varient de 3% à 30%.
- En Région flamande, les droits de succession pour les petits-enfants commencent à 3% et peuvent atteindre 27%.
En Région flamande, si la part d’héritage par petit-enfant est inférieure à 12 5000 euros, vos petits-enfants ne paient pas de droits de succession.
Des réformes fiscales sont prévues en Wallonie et en Flandre en vue de diminuer les droits de succession. Ces réformes ne s’appliqueront pas encore aux décès survenus en 2025.
Vous trouverez plus d'informations dans cet article, que nous avons publié précédemment dans notre newsletter de janvier.
En fonction de vos souhaits et/ou craintes, vous pouvez ajouter des modalités, des conditions ou des charges à la donation ou aux legs faits aux petits-enfants.
Si vous avez des enfants, vous ne pouvez bien entendu pas les mettre complètement hors-jeu. Ils ont toujours droit à leur réserve et peuvent introduire une action en réduction en cas d’atteinte à celle-ci.
Puisque que la réserve des enfants est limitée à la moitié de votre patrimoine successoral, augmentée des donations faites dans le passé, vous pouvez disposer librement de l’autre moitié, et ce, quel que soit le nombre d’enfants.
Comment pouvez-vous, en tant qu’enfant, parent ou héritier, organiser le saut de génération ?
Si les grands-parents n’ont pas prévu de saut de génération de leur vivant, vous pouvez prendre cette initiative lors de l’ouverture de la succession de vos parents.
Lors de l’ouverture d’une succession, vous avez 3 choix :
- Accepter la succession ;
- Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;
- Renoncer à la succession.
Pour illustrer nos propos, nous partirons de la situation suivante : lors de l‘ouverture de la succession de votre mère, vous avez une soixantaine d’années, vous êtes bien installé et avez les moyens suffisants pour mener une vie confortable. Vos enfants, quant à eux, sont en plein développement personnel et ont des besoins financiers. Que pouvez-vous faire pour les aider ?
Refuser votre succession, c’est tout ou rien
Renonciation – Option héréditaire pour toute succession belge
Depuis 2012, tout héritier peut renoncer à son héritage au profit de ses propres descendants. La renonciation à une succession est une option héréditaire applicable quel que soit le domicile du défunt.
Dans le cas de l’exemple ci-dessus, vous pouvez renoncer à la succession de votre mère au bénéfice de vos enfants. Vos enfants prennent alors votre place dans la succession. C’est un acte volontaire de votre part lors de l’ouverture de la succession. Cette renonciation doit se faire devant notaire.
Vous n’avez pas la possibilité de modaliser votre renonciation. La renonciation de la succession doit être totale. C’est tout ou rien !
En renonçant, vous n’héritez donc de rien et éviterez un double transfert, à savoir celui du grand-parent vers son enfant/parent et ensuite celui de l'enfant/parent vers son propre enfant (le petit-enfant) et, par conséquent, une double taxation. En ligne directe, les taux varient de 3% à 30% en Région wallonne et en Région de Bruxelles Capitale, et de 3% à 27% en Région flamande.
Les droits de succession relèvent des Régions. Chaque Région pratique ses propres tarifs. Pour déterminer les tarifs applicables, il faut vérifier quel est le dernier domicile fiscal du défunt. Si le défunt a, au cours des cinq dernières années précédant son décès, habité plusieurs endroits différents en Belgique, les tarifs applicables sont ceux de la Région dans laquelle le défunt a vécu le plus longtemps au cours de ces cinq dernières années.
Si le régime civil de la renonciation est le même pour tous les héritiers de Belgique, il existait une différence au niveau des droits de succession à payer par les petits-enfants en fonction de la région compétente.
Depuis 2024 à Bruxelles et depuis ce 1er janvier 2025 en Wallonie, le régime fiscal de la renonciation est le même qu’en Flandre. Ainsi, dans les 3 région du pays, les droits de succession à payer par les petits-enfants suite à une renonciation sont déterminés sur la base de leur part d’héritage. Cela permet une économie fiscale : plus l’héritage est fractionné, moins les droits de succession sont élevés.
Pour la renonciation volontaire, vous pouvez aider vos enfants au moment où ils en ont besoin. L’inconvénient majeur de la renonciation à une succession est qu’il s’agit d’une solution « tout ou rien ». Vous ne pouvez pas renoncer à une partie déterminée de l’héritage. Cela explique sans doute que la renonciation n’a pas eu beaucoup de succès depuis sa mise en œuvre en 2012.
Ce constat a mené le législateur flamand à trouver la solution du saut de génération partiel.
Donation « saut de génération » sous le régime fiscal bruxellois et wallon
Pour le moment, un saut de génération partiel n’est pas prévu à Bruxelles à moins que les grands-parents n’aient pris des dispositions en faveur de leurs petits-enfants par testament, donation ou pacte successoral.
Bien qu’un décret wallon prévoyant ce saut de génération partiel ait été voté en 2019, sa date d’entrée en vigueur n’a pas encore été déterminée.
En conclusion
Près de 4 000 donations « saut de génération » ont déjà eu lieu en Flandre. Espérons que ce succès encourage le législateur wallon à fixer au plus vite la date d’entrée en vigueur de son décret et le législateur bruxellois à voter une ordonnance en ce sens. Cette donation « saut de génération » simplifie la transmission d’un héritage ou d’une partie d’un héritage vers ses propres enfants et permet en outre une optimalisation fiscale.
Donation « saut de génération » sous le régime fiscal flamand
Pour toute succession ouverte en Flandre depuis le 1er septembre 2018, l’héritier a la possibilité de réaliser un saut de génération partiel.
Reprenons notre exemple de départ. Vous acceptez la succession de votre mère et vous payez les droits de succession. Ensuite, vous pouvez faire une donation à vos enfants de tout ou partie des biens hérités (ou de vos biens meubles propres ayant la même valeur). Cette donation ne sera pas soumise aux droits de donation pour autant que la valeur des biens donnés n’excède pas la valeur brute des biens soumis aux droits de succession.
Les conditions pour un saut de génération partiel de la succession
- Cette donation doit intervenir par acte notarié et dans l’année de la succession.
- La donation pourra se faire avec réserve d’usufruit.
- Elle ne pourra pas se faire sous condition suspensive, ni avec un délai suspensif.
Ce saut de génération partiel est une réglementation régionale, ainsi tant votre mère que vous-même devez être des résidents fiscaux flamands. La résidence fiscale de vos enfants (les petits-enfants) n’a pas d’importance.
Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel. La présente note est basée sur la législation en vigueur au 03/2025.
