Que nous réserve 2025 pour les droits d’enregistrement et de succession ?
Astrid Dutré & Sophie Slits
Suite aux élections législatives de juin 2024, les gouvernements régionaux ont apportés plusieurs changements en matière de fiscalité. Nous faisons le point pour vous sur ces modifications. Les informations sont basées sur des éléments connus en date du 15 décembre 2024.
En Belgique, les droits de succession et les droits de donation sont des matières régionales. La région compétente est déterminée en fonction du domicile du défunt ou du donateur.
Pour l’achat d’un bien immeuble en Belgique, les droits d’enregistrement sont déterminés en fonction de la région où se situe le bien immeuble acheté.
Quelles modifications entreront en vigueur dans les années à venir ?
A partir du 1er janvier 2025
En Wallonie*
Droit d’enregistrement – Habitation propre et unique
En Wallonie, l’accès à la propriété est encouragé par l’introduction d’un nouveau taux en plus de celui de 12,5%.
L’achat d’un bien immeuble destiné à devenir l’habitation propre et unique sera taxé à 3%. C’est la date de signature de l’acte authentique qui compte.
Les propriétaires actuels ne sont pas non plus oubliés, car ils pourront bénéficier de ce taux avantageux de 3% en cas de revente de leur bien actuel dans le 3 ans suivant la nouvelle acquisition.
Les critères pour bénéficier de ce taux de 3% sont les suivants :
- L’habitation doit être propre (y installer son habitation familiale dans les 3 ans et y rester au moins 3 ans)
- L’habitation doit être unique (ne pas être plein propriétaire de la totalité d’un autre bien immeuble).
Suite à l’introduction de ce nouveau taux, les régimes de réductions, abattements ou chèque-habitat seront supprimés.
Droits de succession - renonciation
Autre nouveauté en Wallonie : en cas de renonciation à une succession, les héritiers bénéficiaires paieront des droits de succession sur leur part nette d’héritage.
Auparavant, la renonciation ne pouvait se faire au détriment du receveur fiscal.
*Décret du 5/12/2024 portant réforme de la fiscalité wallonne, publié au Moniteur belge le 13/12/2024
En Flandre
Au moment de la rédaction de ces lignes, le gouvernement flamand annonce les nouveautés suivantes.
Droit d’enregistrement – habitation propre et unique
Lors de l’achat d’une habitation propre et unique, le droit d’enregistrement sera réduit à 2% contre 3% auparavant. Ce changement de tarif s’applique aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, peu importe si le compromis a été signé avant cette date. Pour en savoir davantage sur les conditions d’application de ce taux, veuillez consulter le site de Vlabel. Votre notaire est également la personne la plus compétente pour répondre à vos questions personnelles.
Droits de succession – Période suspecte de 5 ans pour les donations non-enregistrées
Si vous souhaitez donner un coup de pouce financier à votre enfant ou petit-enfant, vous pouvez lui faire une donation mobilière. Cette donation peut se faire devant le notaire ou par acte sous seing privé.
En cas de donation notariée, des droits de donation de 3% seront dus. Pour une donation sous seing privé et en l’absence de présentation de cet acte à l’administration fiscale, le donateur doit survivre au moins 5 ans. Si le donateur décède dans les 5 ans, les biens donnés seront soumis aux droits de succession.
Pour rappel, en Wallonie, cette période suspecte est également de 5 ans, alors qu’à Bruxelles, elle est de 3 ans.
Nouveautés en 2025
- Wallonie – droit d’enregistrement de 3% - habitation propre et unique
- Flandre – droit d’enregistrement de 2% - habitation propre et unique
- Flandre – période suspecte donation non-enregistrée – 5 ans
A partir du 1er janvier 2026
Le gouvernement flamand a décidé de diminuer les droits de succession. A ce jour, nous connaissons les grandes lignes des changements annoncés pour 2026.
Contrairement à la Wallonie et à Bruxelles, la Flandre applique un calcul distinct pour les biens meubles et les biens immeubles en cas de succession en ligne directe et entre partenaires.
Pour les enfants, une exonération de 50 000 € est prévue pour la partie des biens meubles et pour celle des biens immeubles.
Pour les partenaires, une exonération de 150 000 € est prévue pour la partie des biens meubles. La maison d’habitation reste exonérée pour les partenaires.
Le gouvernement flamand va également modifier les tranches d’imposition, non seulement pour les enfants, les partenaires, mais également pour les autres catégories d’héritiers. Dans nos prochaines newsletters, nous vous communiquerons tous les détails de ces nouveaux droits de succession.
Le gouvernement flamand annonce également que son « legs entre amis » sera augmenté et passera de 15 000 € à 50 000 €. Ce legs entre amis est taxé à 3%.
La diminution des droits de succession entrera en vigueur pour toute succession qui s’ouvre à partir de 2026 en Flandre et cette réforme sera effectuée en différentes phases jusqu’en 2029.
À partir du 1er janvier 2028
En Wallonie*, les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2028 pourront bénéficier des nouveaux droits de succession.
Les taux maximaux que nous connaissons aujourd’hui seront divisés en deux.
Ainsi, par exemple, une succession entre un enfant et son parent sera taxée à un maximum de 15%, tandis qu’une succession entre tierces personnes sera taxée à un maximum de 40%.
La maison familiale continuera à bénéficier de taux réduits pour les enfants et d’une exonération pour le conjoint survivant ou le cohabitant légal survivant. La condition de résidence de 5 ans sera supprimée.
A partir de 2028, les donations de biens immeubles bénéficieront aussi de droits de donation progressifs réduits, avec un maximum de 14% pour les donations en ligne directe ou entre partenaires légaux, et de 20% pour toutes autres personnes.
L’entrée en vigueur de ces nouveaux taux coïncidera avec la mise en place de l’Administration fiscale wallonne, qui remplacera l’administration fédérale actuellement en charge de la perception des droits de succession.
*Décret du 5/12/2024 portant réforme de la fiscalité wallonne, publié au Moniteur belge le 13/12/2024
Anticipez votre planification patrimoniale et successorale
En attendant l’entrée en vigueur effective des réformes en matière de droits de succession, il est important de savoir que, dans une planification patrimoniale et successorale, les objectifs civils sont tout aussi importants que les objectifs fiscaux. Pensez, par exemple, à la protection de vos proches, comme votre partenaire ou vos enfants, à vos souhaits, ainsi qu’à la prise en charge de préoccupations spécifiques, telles que la gestion des biens d’un enfant mineur ou atteint d’une invalidité.
Il est également important de prendre en compte les règles légales successorales et matrimoniales. Bien que le législateur prévoie de nombreuses dispositions, il ne couvre pas tout. Il peut parfois être nécessaire de procéder à des ajustements vous-même, soit en modifiant un contrat de mariage, soit en rédigeant un testament.
Heureusement, vous n’avez pas à le faire tout seul !
Contactez-nous pour prendre rendez-vousCette publication a un caractère purement informatif et n'engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal, ni comme une consultation en planification financière. Cette publication est basée sur les informations connues en date du 15/12/2024.
