Puis-je faire un legs ou une donation à mes beaux-enfants?
Astrid Dutré
Vous faites partie d’une famille recomposée : vous avez une fille d’une relation précédente et votre partenaire, avec qui vous êtes marié ou en cohabitation légale, a lui aussi déjà un fils. Votre relation avec votre beau-fils est excellente. Et votre fille s’entend également très bien avec sa belle-mère. Au vu de ces excellentes relations, vous aimeriez intégrer cette jolie famille recomposée dans votre planification successorale.
Mais qu’en sera-t-il de l’attribution de votre patrimoine au moment de votre décès ? Votre beau-fils aura-t-il une part d’héritage ? Devra-t-il payer des droits de succession importants ? Et si vous vouliez déjà lui faire une donation aujourd’hui ?
Dans cet article, vous trouverez quelques points d’attention, tant au niveau juridique que fiscal.
Au niveau juridique
Le droit successoral belge est basé sur les liens de sang et sur les liens du mariage ou de la cohabitation légale.
Par conséquent, les beaux-enfants n’héritent pas automatiquement de leurs beaux-parents.
Vous avez néanmoins la possibilité de faire un testament ou une donation en faveur de vos beaux-enfants moyennant le respect de la réserve de vos enfants.
La réserve successorale de vos enfants représente la moitié de votre patrimoine. Vous pouvez donc procéder à la donation ou faire des legs portant sur l’autre moitié de votre patrimoine (que l’on appelle la quotité disponible).
Rappelons que le testament est un acte révocable, ce qui veut dire qu’il peut être modifié à tout moment tant que le testateur est capable et sain d’esprit. Tandis qu’une donation est en principe un acte irrévocable.
Tant le testament que la donation peuvent être assortis de clauses ou modalités (usufruit, charge financière, droit de retour).
Au niveau fiscal
Les droits de donation et les droits de succession relèvent de la compétence des régions et le tarif applicable à la donation ou au legs est celui de la région où le donateur/le défunt a son domicile fiscal au moment de l’opération (période la plus longue au cours des 5 dernières années).
Ces droits varient aussi en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire.
Ainsi, chaque région a ses propres taux pour les donations et les successions en ligne directe, entre partenaires ou entre autres personnes. Par ligne directe, on entend les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et ainsi de suie. Mais les beaux-enfants y sont-ils assimilés ?
Pour tenter d’y répondre, reprenons la situation départ et voyons ce qu’il en est au niveau des droits de succession et de la donation.
Droits de succession
Vous avez rédigé un testament en stipulant un legs en pleine propriété en faveur de votre beau-fils (dans le respect de la réserve de votre fille).
Les trois régions assimilent les beaux-enfants aux enfants en matière de droits de succession.
Ainsi, l’enfant de l’époux ou cohabitant légal du défunt est assimilé fiscalement à l’enfant biologique du défunt et peut bénéficier des droits de succession ‘en ligne directe’.
Cette assimilation s’opère quel que soit l’ordre des décès entre le parent biologique et le partenaire survivant.
En Wallonie et à Bruxelles, l’assimilation des beaux-enfants aux enfants ne concerne que les enfants de son conjoint ou de son cohabitant légal.
En Flandre, l’assimilation des beaux-enfants aux enfants du défunt s’applique également aux enfants du cohabitant de fait pour autant que ce partenaire cohabitait au jour du décès depuis au moins un an et vivait en ménage commun avec le défunt.
Ces règles fiscales valent uniquement pour les beaux-enfants.
Si vous faites un testament en faveur de vos beaux-petits-enfants, ils seront soumis aux tarifs ‘entre tiers’ dans les trois régions.
Donation
Vous faites une donation mobilière en faveur de votre beau-fils (dans le respect de la réserve de votre fille).
En Flandre et en Wallonie, les beaux-enfants sont assimilés aux enfants pour l’application du taux de 3% ou 3,3% (droits de donation – biens meubles).
Par beaux-enfants, on entend les enfants de son conjoint ou de son cohabitant légal. En Flandre, les enfants du cohabitant de fait sont aussi assimilés aux enfants à la condition qu’il y ait une domiciliation commune depuis plus d’un an.
A Bruxelles, les beaux-enfants sont considérés comme de tierces personnes en matière de donation. Les donations mobilières seront ainsi taxées à 7%. Seuls les enfants adoptés sont assimilés à la ligne directe.
En conclusion
Faire partie d’une famille recomposée n’empêche pas l’attribution par donation ou testament d’une partie du patrimoine à ses beaux-enfants.
Rien n’étant prévu automatiquement, il faut mettre en place une planification successorale dans le respect des réserves des héritiers réservataires.
D’un point de vue fiscal, chaque région a ses propres règles fiscales pour assimiler ou non les beaux-enfants aux enfants et ainsi leur faire bénéficier des taux en ligne directe. Analysez votre propre situation familiale et patrimoniale, tant au niveau juridique que fiscal, et faites appel à l’un de nos estate & tax planners pour vous accompagner dans cette réflexion de transmission de patrimoine.
Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
