Votre succession en un coup d’œil : quelles sont les règles et qu’est-ce qui change ?
Astrid Dutré & Sophie Slits
Les droits de succession, ou impôts de successions, relèvent des régions. Chaque région pratique ses propres tarifs. Ce qui est en vigueur en Région flamande peut donc différer de ce qui s’applique en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne. Dans cet article, nous vous présentons quelques différences et points d’attention à prendre en compte lors de l’ouverture d’une succession en Belgique, susceptibles de vous être utiles pour votre situation personnelle. Les informations sont basées sur la législation en vigueur au 1er octobre 2024.
Quelle réglementation et quels tarifs s’appliquent à votre succession ?
Pour déterminer la région compétente, il faut se référer à votre dernière résidence fiscale. Si, au cours des cinq années précédant votre décès, vous avez vécu à différents endroits en Belgique, les tarifs applicables sont ceux de la Région dans laquelle vous avez habité le plus longtemps au cours de ces cinq dernières années.
Quels droits de succession s’appliquent par région ?
Il existe deux principes fondamentaux :
Plus le patrimoine que vous laissez derrière vous est important, plus il faudra payer. Les taux de succession sont progressifs dans chaque région.
Plus le lien de parenté entre vous et vos héritiers est éloigné, plus ils devront payer. Cela est particulièrement important pour les personnes sans enfants, ayant des frères ou des sœurs, des neveux ou des nièces, ou même une personne sans lien de parenté, qui héritent.
En Région wallonne, les droits de succession sont progressifs et divisés en quatre tarifs différents selon le degré de parenté avec le défunt. Les descendants, les époux et les cohabitants légaux forment la première catégorie. La deuxième catégorie regroupe les frères et sœurs ; la troisième catégorie inclut les oncles, tantes, neveux et nièces ; la quatrième et dernière catégorie comprend toutes les autres personnes.
Ces droits de succession n’ont plus été revus depuis le début du XXe siècle. Le projet de réforme annoncé par le gouvernement wallon a l’ambition de diminuer de moitié ces droits de succession avec des taux minimum.
En Région flamande, l’impôt sur les successions est progressif et il existe trois catégories d’héritiers. La répartition se fait selon le lien de parenté avec le défunt.
La première catégorie comprend les descendants et le partenaire. Par partenaire, on entend non seulement le conjoint marié, mais aussi le cohabitant légal et le cohabitant de fait vivant ensemble depuis plus d’un an. La Flandre est la seule région où le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier sont imposés séparément dans cette première catégorie.. La deuxième catégorie regroupe les frères et sœurs, et la troisième et dernière catégorie comprend toutes les autres personnes.
La Flandre a déjà considérablement réduit les taux de succession entre frères/sœurs et toutes les autres personnes dans le passé. Cela a eu lieu avec l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral le 1er septembre 2018. Le taux de succession le plus élevé a été plafonné à 55% (contre 65% auparavant).
A Bruxelles, les droits de succession sont également progressifs. Et tout comme en Wallonie, il existe quatre catégories d’héritiers.
Début 2024, le Parlement bruxellois a approuvé une ordonnance en faveur des cohabitants de fait vivant ensemble depuis plus d’un an. Désormais ces derniers pourront bénéficier des mêmes taux que les personnes mariées et les cohabitants légaux.
Toutefois, il est important de noter que cette égalisation ne concerne que le plan fiscal. En effet, les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre selon la loi, contrairement au conjoint marié (qui bénéficie de l’usufruit sur la succession) ou au cohabitant légal (qui bénéficie de l’usufruit sur le logement familial).
Le statut particulier du logement familial
Chaque région a son propre régime fiscal pour le logement familial.
En principe, le partenaire survivant ne paie pas de droits de succession sur la part recueillie du logement familial, bien qu’il soit important de rester vigilant quant à la définition du terme « partenaire ».
En Flandre, la part recueillie du logement familial est exonérée de droits de succession pour les conjoints mariés, les cohabitants légaux et les cohabitants de plus de trois ans.
A Bruxelles, la part recueillie du logement familial est exonérée de droits de succession pour les conjoints mariés et les cohabitants légaux. Les cohabitants de fait vivant ensemble depuis plus de trois ans bénéficient, quant à eux, des taux réduits applicables au logement familial.
En Wallonie, la part recueillie du logement familial est exonérée de droits de succession pour les conjoints mariés et les cohabitants légaux.
Actuellement, pour bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent également être remplies :
Le logement doit avoir servi de résidence principale au défunt
et ce depuis au moins cinq ans avant le décès.
Dans le projet de réforme des droits de succession, le gouvernement wallon prévoit de supprimer ce délai de cinq ans.
La Wallonie ne reconnaît pas les partenaires de fait ; ils restent considérés comme des étrangers l’un pour l’autre et sont donc taxés en conséquence.
Ne tardez plus et planifiez votre succession.
Prenez rendez-vous avec un estate planner pour des conseils sur mesure. Vous trouverez également davantage d’informations sur la planification successorale dans notre brochure.
Quels changements sont à prévoir pour vos droits de succession ?
Le projet de réforme annoncé par le gouvernement wallon a l’ambition de réduire ces droits de succession. Des taux minimaux seront introduits et les taux seront réduits de moitié.
L’entrée en vigueur de ces nouveaux taux coïncidera avec la mise en place de l’Administration fiscale wallonne (actuellement, la perception des droits de succession est gérée par l’administration fédérale).
La Flandre a récemment formé un nouveau gouvernement, Diependaele I. Les ambitions et priorités sont définies dans l’accord de gouvernement flamand. Les droits de succession seront réformés, abaissés et simplifiés. L’objectif est que tout le monde puisse bénéficier d’une réduction des droits de succession, avec un accent initial sur les petites et moyennes successions.
Il faut désormais attendre la mise en œuvre concrète par le nouveau ministre du Budget, Ben Weyts. A ce jour, aucun pourcentage ni montant concret n’a encore été communiqué. Il a déjà annoncé que le délai de risque de trois ans pour un don bancaire ou manuel serait prolongé de trois à cinq ans. La date d’entrée en vigueur de cette mesure n’est pas encore connue. La Flandre s’aligne ainsi sur la Wallonie. Nous suivons cela de près et vous tiendrons informés dès que nous disposerons de nouvelles informations.
A Bruxelles, un certain nombre de nouvelles mesures sont entrées en vigueur au début de cette année. Pour l’instant, rien n’est connu concernant d’éventuelles nouveautés ou ajustements.
En attendant l’entrée en vigueur effective des réformes annoncées en matière de droits de succession, il est important de savoir que, dans la planification patrimoniale et successorale, les objectifs civils sont tout aussi importants que les objectifs fiscaux. Pensez par exemple à la protection de vos proches, comme votre partenaire ou vos enfants, à vos souhaits, ainsi qu’à la prise en charge de préoccupations spécifiques, telles que la gestion des biens d’un enfant mineur ou atteint d’une invalidité.
Il faut également tenir compte des règles légales successorales et matrimoniales.
Le législateur prévoit de nombreuses choses, mais pas tout. Il est parfois nécessaire de procéder à des ajustements vous-même, soit en modifiant un contrat de mariage, soit en rédigeant un testament.
Heureusement, vous n’avez pas à le faire seul !
Contactez-nous pour prendre rendez-vousCette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Elle tient compte de la législation en vigueur à la date de sa rédaction. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.
