Protégez votre partenaire avec la planification successorale (Spéciale Saint-Valentin)
Astrid Dutré
La Saint-Valentin est le moment idéal pour exprimer votre amour et votre dévouement à votre partenaire. Au-delà des traditionnels fleurs et chocolats, vous pouvez offrir à votre partenaire une tranquillité d’esprit en prenant des mesures concernant votre patrimoine et votre personne. Cela assure une sérénité précieuse, quelles que soient les circonstances. Comment faire ? Nous répondons à quelques questions fréquentes et expliquons comment, grâce à un plan d’action bien pensé, vous pouvez protéger votre partenaire et réaliser vos rêves.
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- Comment puis-je mieux protéger mon partenaire grâce à une planification successorale ?
- Quels sont les avantages d’un contrat de mariage ?
- Et que faire en tant qu’entrepreneur ?
- Comment une donation contribue-t-elle à la protection de mon partenaire ?
- De quelles autres manières puis-je protéger mon partenaire ?
- Que puis-je faire d’autre pour assurer la tranquillité d’esprit nécessaire ?
- A quoi dois-je faire attention en matière de droits de succession ?
- Quelques derniers conseils…
Comment puis-je mieux protéger mon partenaire grâce à une planification successorale ?
Tout commence par répondre à la question suivante : comment avez-vous organisé votre relation ? Si vous êtes mariés, la loi prévoit déjà de nombreuses protections. En revanche, si vous vivez ensemble sans être mariés, le droit successoral est limité, voire inexistant. Heureusement, il existe divers outils pour vous protéger mutuellement. Pensez à un contrat de mariage et ses clauses particulières , ou encore à un testament et ses différents legs.
Quels sont les avantages d’un contrat de mariage ?
De bons accords font de bons amoureux. Si vous êtes mariés ou envisagez de vous marier, un contrat de mariage peut offrir clarté et sécurité . Vous pouvez y répartir vos biens et éventuellement en attribuer davantage à votre conjoint(e). Par exemple, vous pouvez inclure une clause d’attribution alternative dans le contrat. Cette clause permet au partenaire survivant de décider, après le décès de l’autre, ce qu’il ou elle souhaite faire des biens communs. Chaque choix a évidemment un coût fiscal différent.
Et que faire en tant qu’entrepreneur ?
Un contrat de mariage avec une clause d’attribution alternative est également une bonne option pour les entrepreneurs. A votre décès, vos actions vont à votre conjoint(e), qui a alors droit aux dividendes et peut voter à l’assemblée des actionnaires. Les enfants, quant à eux, reçoivent la nue-propriété. Cela peut devenir complexe si votre conjoint(e) souhaite vendre l’entreprise, car l’accord des enfants est nécessaire. Grâce à la clause d’attribution alternative, vous offrez à votre conjoint(e) la liberté de décider de la gestion de ces biens.
Vous n’avez ni contrat de mariage ni testament ? Dans ce cas, c’est la loi qui détermine vos héritiers et ce à quoi chacun a droit.
Comment une donation contribue-t-elle à la protection de mon partenaire ?
Faire une donation, c’est en réalité donner deux fois. En effet, les donations peuvent réduire les droits de succession futurs et permettre à votre partenaire de conserver une plus grande part du patrimoine.
Pour les donations faites entre conjoints en dehors du contrat de mariage, elles sont toujours révocables. En revanche, pour les partenaires cohabitants, une donation est irrévocable ; ce qui est donné est donné.
En pratique, une clause de retour conventionnel est souvent ajoutée à l’acte de donation, permettant aux biens donnés de revenir au donateur sans droits de succession si le bénéficiaire décède avant lui.
Une donation entre époux ne peut être faite qu’avec des biens propres. Si vous faites une donation et que vous avez des enfants, vous devez également tenir compte de leur réserve.
Il existe bien sûr des règles et des tarifs spécifiques aux donations qui varient entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. Il est donc recommandé de se renseigner sur ces différences (lien) ou de consulter un estate planner pour des conseils personnalisés.
De quelles autres manières puis-je protéger mon partenaire ?
Une option classique est une assurance-vie, mais aussi la rédaction d’un testament. Avec votre assurance-vie, vous offrez une sécurité financière en cas de décès. Vous pouvez désigner votre partenaire comme bénéficiaire du capital. Les droits de succession et la répartition du capital décès peuvent varier en fonction du bénéficiaire choisi. Il est préférable de consulter votre assureur ou l’un de nos experts pour plus d’informations.
Rédiger un testament permet de clarifier vos souhaits et d’éviter les conflits. Sans testament, la loi détermine vos héritiers en cas de décès, selon le principe de la « dévolution légale ». En fonction de votre type de relation et de la présence éventuelle d’enfants, la dévolution successorale sera différente.
Même sans testament, les conjoints héritent toujours. Ils ont droit à l’usufruit de la succession, ce qui signifie que le conjoint survivant a le droit d’utiliser les biens, de les louer et d’en percevoir les revenus. Les enfants héritent de la nue-propriété, mais ne peuvent en disposer qu’après le décès du dernier parent survivant.
Les cohabitants légaux n’héritent que de l’usufruit de la résidence familiale et des meubles meublants, tandis que les cohabitants de fait n’héritent de rien selon la loi. Il est donc préférable de préciser vos souhaits à l’avance dans un testament.
Que puis-je faire d’autre pour assurer la tranquillité d’esprit nécessaire ?
On oublie souvent que l’on peut devenir incapable de prendre des décisions à tout moment, et ce, même à un jeune âge. Vous pourriez souhaiter que votre partenaire gère vos affaires dans une telle situation. Avec un mandat de protection, votre partenaire peut gérer votre patrimoine lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. Vous devez bien sûr être capable de discernement au moment de rédiger ce mandat. Cela permet d’éviter que votre patrimoine soit bloqué et que du temps précieux ne soit perdu en raison de l’intervention du juge de paix. Certaines décisions concernant vos soins personnels, comme l’admission en maison de repos, peuvent également être prévues. Bien qu’un mandat de protection puisse être établi sous seing privé, il est préférable et obligatoire de le faire par acte notarié s’il comprend des actes portant sur des biens immobiliers.
A quoi dois-je faire attention en matière de droits de succession ?
Tout d’abord, il est important de savoir que la législation en matière de succession est régionale. Il existe des différences entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, ainsi qu’entre les conjoints mariés, les partenaires cohabitants légaux et les partenaires cohabitants de fait. Pour déterminer les droits de succession applicable , on examine le domicile fiscal du défunt au cours des cinq années précédant le décès et le statut juridique du partenaire.
Vous pouvez consulter les détails spécifiques par région :
Les réformes à venir
En 2024, les gouvernements wallon et flamand ont annoncé des réformes au niveau des droits de succession, visant à les réduire pour les héritiers, y compris les partenaires. En Wallonie, les droits de succession seront réduits de moitié à partir du 1er janvier 2028. En Flandre, les détails de la réforme restent à préciser. Elle n’aura pas d’effet sur les décès survenus en 2025.
Quelques derniers conseils…
En plus de planifier votre avenir financier commun, il est crucial de ne pas sous-estimer l’optimisation fiscale. Cela peut permettre à votre partenaire de conserver davantage de ressources financières. La forme de votre relation joue un rôle important à cet égard et chaque région a ses propres règles fiscales pour les conjoints, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait
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Contactez nos expertsCette publication a un caractère purement informatif et n'engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal, ni comme une consultation en planification financière. Cette publication est basée sur les informations connues en date du 1/01/2025.
