12 500 EUR exonérés de droits de succession pour chaque petit-enfant?
Astrid Dutré & Sophie Slits
Pouvez-vous, en tant que grand-parent, laisser une somme d’argent ou des placements libres de droits de succession à vos petits-enfants ?
La réponse dépend de la région compétente pour le prélèvement des droits de succession.
Pour cela, il faut regarder le domicile fiscal du défunt. Si le défunt a vécu dans différentes régions au cours des 5 dernières années avant son décès, la région compétente sera celle où il a vécu le plus longtemps durant cette période.
A Bruxelles et en Wallonie
Si le domicile du défunt se trouve à Bruxelles ou en Wallonie, la réponse sera en général négative.
La région de Bruxelles-Capitale et la région wallonne connaissent bien une exemption de respectivement 15 000 EUR et 12 500 EUR sur lesquels aucun droit de succession n’est dû. Cette exemption peut être augmentée si l’héritier a moins de 21 ans (à Bruxelles et en Wallonie), en cas de succession inférieure à 125 000 EUR (en Wallonie). Mais cette exemption ne vaut que pour les héritiers appelés légalement à la succession. Si le grand-parent attribue une somme ou un placement à son petit-enfant par le biais d’un testament, d’une donation ou d’une assurance-vie, cette condition n’est pas remplie.
Ce n’est que si le parent du petit-enfant est prédécédé et que le petit-enfant vient à la succession en substitution de son parent, qu’il pourra bénéficier de l’exemption.
A Bruxelles, cette exemption est de 450 EUR et en Wallonie, de 375 EUR.
En Flandre
Si le domicile du défunt se trouve en Flandre, un grand-parent peut attribuer un montant maximum de 12 500 EUR libre de droits de succession.
En principe, le petit-enfant aurait dû payer 375 EUR (3% x 12 500 EUR) de droits de succession. Mais le Vlaamse Codex Fiscaliteit prévoit une réduction des impôts de succession. Si la part nette attribuée au petit-enfant (biens meubles et immeubles ensemble) n’excède pas 50 000 EUR, les impôts de succession seront réduits de 500 EUR multipliés par [1 – (obtention nette/50 000)].
Si nous supposons un legs de 12 500 EUR, la réduction est de 375 EUR, de sorte que le petit-enfant ne doit pas payer d’impôts de succession.
Comment attribuer une somme d’argent ou un placement à votre petit-enfant ?
Vu que vos petits-enfants n’héritent pas directement de vous, vous pouvez faire un testament, une donation ou une assurance-vie pour les favoriser.
Testament
Vous pouvez faire un testament en faveur de vos petits-enfants. Sur ce legs, des droits de succession seront dus.
Les taux en ligne directe seront d’application, à savoir entre 3 et 30% à Bruxelles et en Wallonie.
En Flandre, les taux seront de 3 à 27% et une réduction d’impôts pourra s’appliquer, comme expliqué plus haut.
Donation
Vous pouvez faire une donation en faveur de vos petits-enfants. Sur ce don, des droits de donation seront dus.
Les taux en ligne directe seront d’application, à savoir 3% en Flandre et à Bruxelles et 3,3% en Wallonie.
Assurance vie
Un grand-parent peut souscrire une assurance-vie en y indiquant qu’en cas de décès, le(s) petit(s)-enfant(s) sera/seront le(s) bénéficiaire(s). En tant que preneur, le grand-parent reste le maître du contrat.
A son décès, la compagnie d’assurances distribuera le capital décès directement aux petits-enfants. Sur ce capital recueilli, des droits de succession seront dus.
Les taux en ligne directe seront d’application, à savoir entre 3 et 30% à Bruxelles et en Wallonie.
En Flandre, les taux seront de 3 à 27% et une réduction d’impôts pourra s’appliquer comme expliqué plus haut.
N’oubliez pas la réserve !
En cas de planification successorale en faveur des petits-enfants, il faut toujours tenir compte de la réserve des enfants. Cette réserve équivaut à la moitié de votre patrimoine.
Que faut-il retenir ?
- En Flandre, un montant maximum de 12 500 EUR par petit-enfant est libre de droits de succession.
- En Wallonie et à Bruxelles, les legs seront taxés aux taux en ligne directe dès le premier euro attribué.
Plus d’infos ?
Prenez contact avec l’équipe Estate & Tax planning de Nagelmackers. Elle se fera un plaisir de vous aider.
Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Elle tient compte de la législation en vigueur à la date de sa rédaction. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.
