Réforme de la pension légale: impact sur la règle des 80% de votre contrat EIP
Ivan Janssens
Dans le cadre de la réforme de la pension légale des indépendants, il a été décidé que pour les années de carrière à partir de 2021, la pension légale des indépendants sera identique à celle des salariés. Ce qui est bien entendu une bonne nouvelle pour les indépendants. En revanche, cette réforme a un impact sur la règle dite des 80% dans le cadre d'un engagement individuel de pension (EIP).
Impact sur la constitution de pension complémentaire
La règle des 80% détermine le montant maximal de la pension complémentaire que vous pouvez vous constituer, en tant que dirigeant indépendant, dans le cadre d'un engagement individuel de pension ou d'une police d'assurance groupe par le biais d'une prime annuelle déductible fiscalement pour votre entreprise, en tenant compte de la pension légale. Une augmentation de la pension légale implique cependant une diminution de l'espace fiscal pour la constitution d’une pension complémentaire.
Dans une circulaire 2022/C/33 du 31 mars 2022, l'administration fiscale a modifié la méthode de calcul fiscal de la règle des 80% et ce, avec effet rétroactif au 01/01/2021. Pour l'année d’imposition 2022, une méthode de calcul proportionnelle s'applique. Celle-ci tient compte d'une part, des années de carrière avant ou après 2021 et, d'autre part, du statut social au cours de ces carrières.
Concrètement, cela signifie que :
- pour les années de carrière que vous avez effectuées en tant qu'indépendant avant 2021, la pension légale est estimée à 25% du salaire annuel brut de 2020 ;
- pour les années de carrière que vous avez effectuées en tant qu'indépendant à partir de 2021 ainsi que pour les années de carrière que vous avez effectuées en tant que salarié avant 2021, la pension légale est estimée à 50% du salaire annuel brut.
Un calcul optimal de la règle des 80% de votre contrat EIP est donc plus important que jamais.
Période de tolérance 2022-2023
Comme cette circulaire est appliquée rétroactivement à partir du 01/01/2022, il est possible que les primes déjà versées en 2021 et éventuellement en 2022 aient dépassé la nouvelle limite fiscale.
Toutefois, une tolérance est prévue pour les exercices d’imposition 2022 et 2023. La partie des primes qui ne serait pas déductible fiscalement selon les nouvelles règles de calcul est considérée comme une dépense non admise. Dans ce cas, l'excédent de prime pour 2021 et/ou 2022 doit être comptabilisé dans un compte ‘49 charges à reporter’ et l'excédent est considéré comme une avance sur la prime à payer en 2023.
Pour obtenir des conseils spécifiques et déterminer l'impact sur votre engagement individuel de pension ou votre assurance groupe, contactez votre conseiller ou envoyez un mail à Business_Development@nagelmackers.be.
