La donation et ses modalités

Vous souhaitez faire une donation en vous assurant que les biens donnés ne soient pas dilapidés, que les bénéficiaires fassent un bon usage de la donation, que les biens donnés restent dans la lignée familiale et n’entrent pas en possession de tiers (belle-famille/partenaires) ou de conserver une indépendance financière. 

Vous pouvez très bien rencontrer vos désidératas en prévoyant un certain nombre de conditions, modalités et charges dans l’acte de donation lui-même ou dans un écrit sous seing privé appelé “pacte adjoint”.