La garantie des dépôts est applicable aux dépôts détenus par :
- les établissements de crédit de droit belge (comme par exemple la Banque Nagelmackers S.A. );
- les entreprises d'investissement et les sociétés de Bourses de droit belge ;
- les succursales d'établissements de crédit dont la maison-mère se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui ne possèdent pas une protection au moins équivalente à celle du Fonds de garantie ;
- les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'OPCA pour autant qu'elles soient autorisées à fournir le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuille.
Sont exclus :
- les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays membre de l'Espace économique européen. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné ;
- les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui possède une protection au moins équivalente à celle du Fonds. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné.
Lisez la fiche informative sur la 'Protection des dépôts' pour plus d'informations.