Comment acquérir un bien immobilier?

Voici un petit rappel des différentes phases du processus dans le cadre d’une vente de gré à gré.

Offre d’achat et promesse de vente

Cette étape est totalement facultative. Il est donc tout à fait possibe de conclure un compromis de vente sans avoir fait d'offre d'achat ou de promesse de vente au préalable.

Lorsque vous êtes intéressé par un bien en vente, vous pouvez soumetre une offre d’achat. C’est une promesse unilatérale qui n’engage que vous et vous lie pendant toute la durée de cette offre. Il faut donc déterminer cette durée avec précision. Cette offre ne lie par contre pas le vendeur, il peut l’accepter ou la refuser librement.

L’offre d’achat pourra également comporter une ou des clauses suspensives qui introdui(sen)t une ou des condition(s). Votre offre n’existe alors pas tant que la/les condition(s) n’est/ne sont pas remplie(s). Parmi les diverses clauses suspensives habituelles, la condition de l’obtention du crédit n’est certes pas obligatoire mais vivement conseillée.

Il peut aussi arriver que ce soit le vendeur qui vous fasse une promesse unilatérale. Par cette promesse de vente, il vous promet de vous vendre son bien à un prix déterminé. 
Dès que le vendeur accepte votre offre d’achat ou que vous acceptez la promesse de vente d’un vendeur, la vente est définitive (excepté si elles sont assorties de clauses dont il faut attendre la réalisation).

Le compromis de vente via notaire

Après l’offre d’achat, vous concluez généralement un compromis de vente qui précède la signature de l’acte authentique devant le notaire.

Si un compromis peut être passé directement entre les parties, nous vous déconseillons de le faire sans qu’un notaire ne l’ait au préalable lu et approuvé. En effet, le compromis engage acheteurs et vendeurs de façon ferme et définitive.

Le notaire effectuera certaines vérifications. Au moment de signer le compromis de vente devant le notaire, vous devez verser un acompte. Cette somme sera maintenue sur un compte bancaire auprès du notaire jusqu’au jour de l’acte authentique.

Délai entre le compromis et l’acte authentique

Lorsque vous et le vendeur signez un compromis, il convient d’y indiquer la date à laquelle vous souhaitez passer l’acte. Comme il n’existe pas de délai légal entre le compromis et l’acte notarié, vous pouvez théoriquement fixer cette date librement. Mais vous devez cependant tenir compte du délai fiscal.

Le code des droits d’enregistrement prévoit en effet que la convention de vente doit être enregistrée endéans les quatre mois de sa signature. Il est donc préférable de prévoir ce délai maximal.

Vous pouvez prévoir un délai plus court mais vous devez tenir compte d’autres paramètres : le notaire a besoin de temps pour lancer des recherches administratives et en attendre les résultats, et les institutions financières imposent un certain délai pour octroyer les crédits. Soyez donc prudents car vous risquez de devoir payer un intérêt de retard si, pour une quelconque raison, le délai convenu dans le compromis n’est pas respecté.

L’acte authentique

Que vous ayez fait une offre qui a été acceptée ou ayez signé une promesse de vente, que vous soyez passé ensuite par le stade du compromis ou non, vous signez impérativement un acte authentique devant le notaire.

Le jour de la signature, le notaire vous lit l’acte et vous donne toutes les explications nécessaires. Vous payez le prix d’achat ainsi que les frais de notaire. Le(s) vendeur(s) et vous signez ensuite l’acte en un exemplaire dont vous obtiendrez par la suite une copie.

A partir de ce moment-là, les félicitations sont de mise : vous êtes propriétaire du bien immobilier !

Vous souhaitez plus d’infos ? Consultez www.notaire.be, le site de la Fédération Royale du Notariat Belge.

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