Protégez votre partenaire
Votre partenaire occupe une place particulière dans votre vie. Que pouvez-vous faire pour le ou la protéger au mieux, tant sur le plan juridique que financier, que vous soyez mariés, cohabitants légaux ou simplement cohabitants de fait ?
La forme juridique de votre union a des conséquences significatives, tant sur le plan juridique que fiscal, pendant votre vie et après votre décès.
Protéger votre partenaire : ce que vous devez savoir.
- Quelles sont les conséquences de votre forme d’union en cas de décès ?
- Comment la planification successorale peut-elle protéger votre partenaire ?
- Quels sont les droits de succession en cas de décès ?
- Qu’est-ce qu’un mandat de protection et comment le rédiger ?
- Quelle est l’influence de votre forme d’union sur l’impôt des personnes physiques ?
- Quelle est l’influence de votre forme d’unione cohabitation sur votre pension?
- Conclusion
1. Quelles sont les conséquences de votre union en cas de décès ?
Si vous ne rédigez pas de testament, c'est la loi qui détermine vos héritiers et leurs droits successoraux. On parle alors de dévolution légale, avec une attention particulière aux règles applicables au partenaire.
Vous êtes mariés
Le conjoint marié bénéficie d’un statut particulier, car il ou elle hérite toujours, indépendamment des autres héritiers de la succession.
Si vous avez des enfants, le conjoint survivant hérite systématiquement de l'usufruit de la totalité de la succession, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété.
En l’absence d'enfants, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété du patrimoine commun ou indivis constitué ensemble, quel que soit le régime matrimonial choisi. Le conjoint survivant hérite également de l'usufruit des biens propres du défunt, tandis que les autres héritiers (frères, sœurs, mère, père) héritent de la nue-propriété.
Si le conjoint survivant hérite en même temps que des parents très éloignés (oncles, tantes, cousins et cousines), il ou elle hérite de la totalité de la succession en pleine propriété.
Le statut du conjoint marié
Peu importe le régime matrimonial, le conjoint survivant a toujours droit à une part de la succession du conjoint décédé selon le droit successoral légal. En principe, il ou elle hérite de l'usufruit de la succession, une part qui peut être plus importante si le défunt n'a pas de descendants.
Et qu'en est-il des partenaires cohabitants ?
Commençons par les partenaires cohabitants légaux, c'est-à-dire ceux qui ont fait une déclaration devant l'officier de l'état civil.
En tant que partenaire cohabitant légal, vous n'héritez que de l'usufruit de la résidence familiale et du mobilier. Les autres héritiers légaux, comme vos enfants, obtiennent donc la nue-propriété de votre résidence familiale et la pleine propriété des autres biens.
De plus, ce droit successoral légal est relatif : il n'est ni garanti ni protégé. Il peut donc vous être facilement retiré par votre partenaire, par exemple en rédigeant un testament en ce sens. En revanche, un conjoint marié bénéficie d'un meilleur statut, étant à la fois héritier légal et héritier réservataire.
La réserve du conjoint marié
Le conjoint marié est non seulement un héritier légal, mais aussi un héritier réservataire. Cette réserve est double : il ou elle a toujours droit à l'usufruit de la moitié des biens de la succession et, en tout état de cause, à l'usufruit complet de la résidence familiale et du mobilier qui s'y trouve. L'usufruit de la résidence familiale et du mobilier constitue toujours le minimum, même si cette part représente plus de la moitié de la succession.
Si vous cohabitez de fait, votre partenaire n'hérite de rien à votre décès. Pour éviter cette situation, vous devez prendre des mesures, comme envisager de rédiger un testament.
Plus que jamais, il est évident que les droits successoraux de votre partenaire peuvent varier considérablement en fonction du statut choisi. De plus, la présence d'enfants communs ou d'enfants issus d'une relation précédente influence également ce que votre partenaire héritera.
2. Comment la planification successorale peut-elle protéger votre partenaire ?
En pratique, nous constatons que les partenaires souhaitent souvent aller au-delà des règles légales, qu'ils veulent se donner davantage et offrir des garanties supplémentaires pour se protéger mutuellement. Ils ont de bonnes raisons pour cela : absence d’enfants, enfants encore trop jeunes, ou des relations avec un ou plusieurs enfants qui ne sont pas optimales.
Dans ce contexte, on parle de planification horizontale, c'est-à-dire une planification successorale entre partenaires. Les partenaires se concentrent d'abord l'un sur l'autre, sans penser immédiatement à un transfert à la génération suivante.
Quels sont les cinq instruments de planification pour protéger votre partenaire ?
1. Le contrat de mariage
Si vous êtes mariés, il est essentiel de vérifier sous quel régime matrimonial vous êtes mariés, s'il existe un contrat de mariage et quelles sont les clauses d’attribution prévues.
Que vous soyez déjà mariés ou que vous envisagez de vous marier, votre contrat de mariage et le régime matrimonial choisi constituent déjà une étape importante dans votre planification horizontale. Pensez, par exemple, à l'ajout d’une clause d’attribution alternative. Cette clause peut s'appliquer aussi bien aux couples mariés sous un régime de communauté qu'à ceux ayant opté pour un régime de séparation de biens avec ajout d'un patrimoine commun interne .
Quelle est la valeur ajoutée de la clause d’attribution alternative ? Au décès du partenaire, le conjoint survivant pourra choisir parmi différentes options, en fonction de ses souhaits à ce moment-là. Chaque choix aura évidemment un impact fiscal différent.
Enfants issus d'une relation précédente – se marier ou non ?
Avec un contrat de mariage, vous pouvez attribuer davantage ou moins à votre conjoint, ce qui peut être souhaitable en présence d'enfants issus d'une relation précédente. Selon le droit successoral légal, votre conjoint hérite de l'usufruit de l'ensemble de votre succession, tandis que vos enfants héritent de la nue-propriété. Vos enfants paient des droits de succession sans bénéficier immédiatement de la succession. Bien que la loi prévoie des possibilités pour mettre fin à cette répartition usufruit-nue-propriété, cela peut engendrer beaucoup de tensions entre les deux parties.
Avec une clause Valkeniers dans le contrat de mariage, les droits successoraux du conjoint peuvent être limités au profit des enfants issus d'une relation précédente. Si vous avez des enfants issus d'une relation précédente et envisagez de vous marier, vous pouvez convenir avec votre partenaire dans le contrat de mariage qu'il ou elle renonce à l'usufruit de la succession. Ainsi, les enfants hériteront immédiatement de la pleine propriété de votre succession à votre décès.
La loi prévoit toutefois qu'il/elle a de toute façon droit à un droit d'habitation de la résidence familiale et des meubles meublants pendant une période de six mois après le décès. Pour l'inclusion de cette clause, il existe un certain nombre de formalités strictes à respecter. Prenez donc rendez-vous à temps chez votre notaire.
Vous êtes entrepreneur
À votre décès, vos actions seront héritées par votre conjoint(e), qui obtiendra l'usufruit des actions, tandis que la nue-propriété reviendra aux enfants. Avec cet usufruit, votre conjoint(e) conserve le droit aux dividendes et le contrôle via le droit de vote à l'assemblée générale. Néanmoins, cette option est loin d'être idéale si, par exemple, il ou elle souhaite vendre l'entreprise, car cela nécessite l'accord des enfants/nus-propriétaires.
Avec une clause d’attribution alternative, vous offrez à votre conjoint(e) la possibilité de choisir, en fonction de la situation au moment de votre décès, l'option qui correspond le mieux à ses souhaits.
2. La donation
Une donation est toujours possible, quelle que soit la manière dont vous avez organisé votre relation.
Pour les époux, c'est un instrument pratique, surtout parce que les donations entre époux en dehors du contrat de mariage sont toujours révocables, ce qui est important en cas de divorce.
Pour ceux qui cohabitent, ce n'est pas le cas : une donation est irrévocable, ce qui est donné est donné.
En pratique, une donation est souvent assortie d'une clause de retour conventionnel, permettant aux biens donnés de revenir au donateur sans droits de succession si le bénéficiaire décède avant lui.
Une donation entre époux n'est possible que pour des biens propres, les biens appartenant à la communauté conjugale ne pouvant pas être donnés entre époux.
Si vous faites une donation et que vous avez des enfants, vous devez également tenir compte de leur réserve héréditaire. La part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement, et donc donner à votre partenaire, est égale à la moitié de votre patrimoine.
3. Un testament
Avec un testament, vous pouvez vous-même désigner les bénéficiaires de votre patrimoine après votre décès.
La rédaction d'un testament peut également être utile, voire nécessaire, lorsque les partenaires souhaitent se protéger mutuellement au maximum ou laisser quelque chose en cas de décès. Si vous êtes mariés et n'avez pas d'enfants, le conjoint survivant peut hériter avec d'autres héritiers tels que les parents, frères et sœurs, ce qui n’est souvent pas souhaité. Dans ce cas, il est possible de déroger à la dévolution légale par le biais d'un testament. Étant donné que les parents ne sont plus protégés par une réserve héréditaire, tout peut être légué au partenaire survivant.
Les cohabitants légaux n'ont qu'un droit successoral limité, à savoir l'usufruit sur la résidence familiale. En rédigeant un testament, vous pouvez donner à votre partenaire plus que ce simple usufruit sur la résidence familiale.
Si vous cohabitez de fait, votre partenaire n'hérite de rien à votre décès. Pour éviter cette situation, il est impératif d’agir en rédigeant un testament.
Si vous souhaitez que les biens légués à votre partenaire reviennent à votre propre famille en cas de décès de votre partenaire, il est préférable d'inclure un legs résiduel dans votre testament. Vous léguez tout ou certains biens à votre partenaire et prévoyez également qu'en cas de décès de celui-ci, la part restante de ce qui lui avait été attribué initialement retourne à vos propres membres de la famille mentionnés dans votre testament.
Si vous avez des enfants, vous devez évidemment aussi tenir compte de leur part réservataire légale, appelée réserve. C'est la part de votre héritage à laquelle ils ont droit. Cette réserve est égale à la moitié de votre patrimoine.
4. La clause d’accroissement
La clause d'accroissement est un contrat dans lequel deux parties conviennent que certains biens, au décès de l'une d’elles, augmenteront les biens de l'autre.
Étant donné qu'il s'agit d'un contrat aléatoire, l'accroissement de biens mobiliers n'est pas soumis aux droits de succession ou de donation. Cependant, cette technique de planification est surveillée de près par le fisc, et chaque région applique des exigences différentes. Si vous envisagez d'utiliser cette technique, informez-vous au préalable auprès de votre conseiller et notaire.
5. Assurance-vie – Clauses bénéficiaires
En souscrivant une assurance-vie, vous avez la possibilité de désigner le bénéficiaire du capital en cas de décès. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital sera par défaut versé à votre succession.
Assurez-vous que cette clause standard correspond bien à la personne que vous souhaitez réellement avantager et, si nécessaire, ajustez-la avec une clause bénéficiaire sur mesure.
N'oubliez pas de vérifier régulièrement ces clauses bénéficiaires pour vous assurer que le capital revient bien à la personne souhaitée. Tant que la désignation n'est pas expressément acceptée, vous pouvez toujours la modifier.
Selon la structure et le statut du bénéficiaire, il peut y avoir des différences en termes de droits de succession à payer, ainsi que de répartition du capital décès. Informez-vous auprès de votre banquier et assureur.
3. Quels sont les droits de succession à payer en cas de décès ?
Pour déterminer les droits de succession régionaux applicables, on examine le domicile fiscal du défunt au cours des cinq années précédant le décès, ainsi que le statut juridique du partenaire du défunt.
Réformes en Wallonie et en Flandre
En 2024, les gouvernements flamand et wallon ont annoncé d'importantes réformes concernant les droits de succession. Ces réformes visent à réduire les montants que les héritiers devront payer en cas de décès. En Wallonie, il est déjà prévu que les droits de succession actuels seront réduits de moitié à partir du 1er janvier 2028. En Flandre, les détails de la mise en œuvre de sa réforme reste à préciser. Cette réforme prévue n'aura pas d'impact sur les décès survenus en 2025.
En Région wallonne
Les personnes mariées et les cohabitants légaux bénéficient des mêmes taux (de 3 % à 30 %). Ce qu'ils héritent dans la résidence familiale est exonéré de droits de succession.
En revanche, les cohabitants de fait sont imposés au taux des « autres personnes », avec des taux variant de 30 % à 80 %, applicables à l'ensemble du patrimoine.
En Wallonie, les cohabitants de fait ne sont pas assimilés aux personnes mariées ou aux cohabitants légaux pour les droits de succession, même s'ils vivent ensemble à la même adresse depuis des années. Ils sont confrontés à des droits de succession élevés.
Pour éviter ces taux élevés, il peut être conseillé de faire une déclaration de cohabitation légale.
Région de Bruxelles-Capitale
À Bruxelles, les personnes mariées et les cohabitants légaux bénéficient des mêmes taux (de 3 % à 30 %). Ce qu'ils héritent dans la résidence familiale est exonéré de droits de succession.
Les cohabitants de fait qui se désignent mutuellement par testament sont imposés au taux des tierces personnes en cas de décès au cours de la première année de cohabitation. Après un an de cohabitation et de tenue d'un ménage commun, ils sont imposés aux mêmes taux que les personnes mariées et les cohabitants légaux (de 3 % à 30 %). Pour la résidence familiale, ils peuvent (comme les enfants) bénéficier des taux réduits après trois ans de cohabitation et de tenue d'un ménage commun.
En Région flamande
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous pouvez hériter l'un de l'autre à un taux de 3 % à 27 % maximum. Vous n'avez pas à payer de droits de succession sur la première tranche de 50 000 euros de biens mobiliers. Ce que vous héritez dans la résidence familiale est également exonéré de droits de succession
Les cohabitants de fait n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. S'ils se désignent mutuellement par testament, le taux entre «étrangers » (de 25 % à 55 % maximum) s'applique pendant la première année. Après un an de cohabitation et de tenue d'un ménage commun, ils sont imposés aux mêmes taux que les personnes mariées et les cohabitants légaux et peuvent bénéficier de l'exonération de 50 000 euros sur les biens mobiliers. La résidence familiale n'est toutefois exonérée qu'après trois ans de cohabitation.
Voir aussi: Quels sont les tarifs des droits de donation et de succession dans les 3 régions?
4. Qu'est-ce qu'un mandat de protection et comment le rédiger ?
Dans le cadre de la protection, nous pensons souvent en premier lieu à un décès. Mais que se passerait-il si vous ou votre partenaire deveniez incapable de prendre des décisions en raison d'un AVC ou d'un grave accident ?
Avec un mandat de protection, vous donnez à votre partenaire le pouvoir de gérer votre patrimoine lorsque vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même. Au moment de donner ce mandat vous devez être capable de discernement.
Cela évite que votre patrimoine soit bloqué et que du temps précieux soit perdu en raison de l'intervention du juge de paix. Un mandat de protection peut être établi sous seing privé, mais un acte notarié est préférable et obligatoire s’il comprend des actes portant sur des biens immobiliers.
Un mandat de protection permet même de faire de la planification successorale en dernière minute. Considérez votre mandat de protection comme un parachute : vous espérez ne pas en avoir besoin, mais elle peut toujours être utile.
5. Quelle influence votre forme d’uniona-t-elle sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ?
Sur le plan fiscal, les cohabitants légaux sont traités de la même manière que les personnes mariées. Ils remplissent donc une déclaration de revenus commune.
Le quotient conjugal est automatiquement attribué. Cela signifie que si l'un des deux partenaires a des revenus professionnels très faibles (ou nuls), le fisc lui attribue une part fictive des revenus professionnels de l'autre partenaire.
En revanche, les cohabitants de fait remplissent chacun leur propre déclaration de revenus. Ils sont traités comme des célibataires.
Il existe des différences considérables selon la manière dont vous vivez avec votre partenaire. Si vous envisagez de vous marier, de cohabiter légalement ou de fait, renseignez-vous auprès d'un expert fiscal pour calculer l'impact sur votre déclaration fiscale et celle de votre partenaire, et pour effectuer des simulations. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises.
6. Quelle influence votre forme d’union a-t-elle sur votre pension ?
En fonction de votre type d’union , votre pension légale sera constituée d'une pension de ménage, d'une pension d’isolé ou d'une pension de survie.
Informez-vous avant votre mariage ou votre cohabitation légale sur l'impact que cela pourrait avoir sur votre future pension.
Conclusion
La manière dont vous organisez votre relation amoureuse a des conséquences considérables, que ce soit sur le plan des impôts directs, de la retraite ou en cas de décès. Informez-vous à ce sujet et ajustez en conséquence.
Dans le cadre de la planification horizontale, il existe de nombreux instruments de planification que vous pouvez utiliser pour vous protéger mutuellement. Certains ont un effet immédiat, tandis que d'autres ne prendront effet qu'en cas de décès ou d'incapacité. Les conséquences juridiques et fiscales de ces instruments varient en fonction de la manière dont vous avez organisé votre relation (en tant que partenaires mariés, cohabitants légaux ou de fait).
La planification horizontale est une solution « temporaire » pour le premier décès. Le partenaire survivant devra à terme prendre d'autres mesures pour la génération suivante.
Astrid Dutré | Estate Planner chez Nagelmackers
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Contactez nos expertsCette publication a un caractère purement informatif et n'engage en aucun cas la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut en aucun cas être assimilée à un conseil juridique ou fiscal ni à un conseil en matière de planification financière. Étant donné la complexité de certaines opérations et leurs implications sur le plan civil et fiscal, nous vous recommandons vivement de consulter votre notaire ou conseiller personnel. La présente brochure est basée sur la législation en vigueur en janvier 2025.